Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 13.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière
Article 29
Versions de la disposition
29. Malgré l’article 21, une demande de reconnaissance relative à une activité de formation à laquelle un représentant a participé avant le 1er décembre 2011 et qui n’est pas déjà reconnue peut être présentée par ce dernier au plus tard le 30 décembre 2011.
